CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes par la Société MOULIN A HUILE PARADIS domiciliée Route de Saint-Césaire de Gauzignan, Mas de Portal, 30360 Martignargues.
Elles expriment l’intégralité des obligations des parties.
En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leurs relations et que si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre exclusif de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur à partir de son site Internet.
Article 3 – Informations précontractuelles
L’acquéreur reconnaît avoir été en possession, préalablement à sa commande et à la conclusion du contrat, des informations suivantes :
– caractéristiques essentielles du produit
– prix du produit et de son mode de calcul de prix
– frais de transport, de livraison ou d’affranchissement
– date ou délais dans lesquels le vendeur s’engage à livrer le produit.
Article 4 – Commande
Toute commande en ligne se fera par le biais du site Internet : www. huile-olive-paradis.com
La vente sera considérée comme effective :
– après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et plus spécifiquement suite à un problème d’approvisionnement ou en cas de difficultés concernant la commande passée.
Pour toutes questions relatives au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant 04.66.83.24.52 ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@huile-olive-paradis.com.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de la boutique en ligne.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Article 6 – Modes de paiement
Le règlement de la commande se fera en ligne, par carte bancaire, conformément au procédé mis en place sur le site Internet, sauf exercice du droit légal de rétractation.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement en ligne.
Le débit sur la carte bancaire de l’acquéreur sera effectué à l’initiative du vendeur lors de l’acceptation de la commande.
Une facture sera établie par le vendeur et adressée à l’acquéreur par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande.
Article 7 – Modalités de livraison
La livraison est assurée par un transporteur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acquéreur sur le bon de commande.
L’acquéreur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acquéreur.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acquéreur doit impérativement refuser le colis ou noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acquéreur ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison.
L’acquéreur devra alors confirmer ses réserves au transporteur dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception et ce par courrier recommandé avec accusé de réception.
Copie devra être adressée au vendeur.
Si les produits nécessitent un retour au vendeur, ils devront faire l’objet d’une demande de retour express dans un délai de quatorze jours suivant la date de livraison. Toute demande de retour formulée postérieurement à ce délai sera refusée. Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine.
Article 8 – Frais de port
Les frais de port sont calculés forfaitairement par rapport au montant total des achats et de la nature des produits commandés.
Le montant des frais de port est expressément indiqué préalablement à la validation de la commande.
Sous certaines conditions, le vendeur se réserve le droit de procéder à des opérations « frais de port gratuits » sur son offre Internet.
Seront alors éligibles aux frais de port gratuits, toute commande passée sur le site Internet lors de cette offre promotionnelle, sous réserve d’une livraison en France métropolitaine.
Les commandes passées à destination de tous pays étrangers ne sont pas éligibles aux frais de port gratuits et demeurent facturables.
Article 9 – Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité des produits vendus au contrat permettant à l’acquéreur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux Articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’acquéreur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui resteront systématiquement à la charge de l’acquéreur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine complet (emballage, accessoires…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf accompagné de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis, ouverts ou incomplets ne seront pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par écrit et doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté claire et non équivoque de l’acquéreur de se rétracter (modèle disponible en bas de texte).
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits commandés ainsi que les frais de livraison.
Les frais de retour demeureront à la charge de l’acquéreur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de trente jours au plus tard à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Le remboursement se fera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acquéreur lors de la commande.
Article 11 – Garantie légale des vices cachés
Conformément aux Articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu.
Dans cette hypothèse, il appartiendra à l’acquéreur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le dit bien impropre à l’usage auquel il a été destiné.
L’acquéreur peut alors choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’Article 1644 du Code Civil.
Article 12 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales les obligations respectives sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
Chaque partie peut invoquer la force majeure et doit immédiatement avertir l’autre partie de sa survenance.
Sont considérés comme cas de force majeur tout fait ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et inévitables. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, arrêts de réseaux de communication, pandémies…
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acquéreurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu étant strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 14 – Informatique et libertés
Le vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles de l’acquéreur. Ces données sont nécessaires à la gestion de la commande, à l’amélioration des services et des informations du vendeur.
Ces informations peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet du vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il est expressément admis par l’acquéreur que les données le concernant peuvent permettre de réaliser :
– les opérations relatives à la gestion des commandes passées
– mais également des opérations relatives à la prospection et la diffusion d’offres.
Article 13 – Loi applicable.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du Droit Français. Le Tribunal compétent est le Tribunal Judiciaire compétent territorialement du vendeur . Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation l’acquéreur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Annexe à l’articles R.221-3 du Code de la Consommation
modifié par Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 – art. 1
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande à :
SARL Moulin à huile Paradis 120 Chemin du Moulin de Portal 30360 MARTIGNARGUES
Numéro de commande :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la commande portant sur la vente des produits ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.